Texte de la question

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des autoroutes à flux libre. En effet, une année après son lancement, la première d'entre elle l'autoroute A79 reliant Sazeret (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) n'en finit pas de faire parler d'elle. Le nouveau dispositif de péage qui devait permettre de circuler sans s'arrêter à une barrière pour fluidifier le trafic s'est transformé en véritable cauchemar pour les automobilistes. Entre insuffisance d'affichage, incompréhension légitime des usagers, complexité du système (limpide pour les détenteurs de badge de télépéage mais complexe pour tous les autres), le nombre d'impayés explose et s'élève à plus de 180 000 en novembre 2023. Les automobilistes concernés risquent pour 3,80 euros de péage dû, jusqu'à 90 euros voire 375 euros d'amende pour leur retard de paiement. À la radio ou la télévision, de nombreux usagers témoignent de l'autoroute à flux libre comme d'un véritable piège : « Vous vous lancez sur l'autoroute, vous pensez qu'elle est gratuite et surprise, à l'arrivée, non seulement elle est payante mais en plus vous pouvez être majorés ». Des associations de consommateurs se mobilisent aussi contre le mode de paiement qui handicape voire exclut totalement les personnes qui ne sont pas rompues à l'usage d'internet et plus largement à celui des outils numériques. Face à un système ayant vocation à se généraliser à l'ensemble des nouvelles sections d'autoroutes en France, Mme la députée alerte M. le ministre. Sur ce premier tronçon d'autoroute à flux libre et jusqu'à l'été 2023, plus de 600 000 automobilistes ne sont pas parvenus à régler leur trajet. Devant d'évidentes failles d'organisation et surtout les difficultés du public à s'approprier un nouveau système, la société exploitante a dû minorer les pénalités. Compte tenu des bénéfices exorbitants des sociétés d'autoroutes (3,9 milliards d'euros en 2021), M. le ministre prévoit-il de leur demander de pérenniser ses mesures d'indulgences et d'abandonner la totalité des créances des automobilistes piégés par un dispositif contrevenant manifestement au droit de la consommation (affichage des prix inexistant, paiement impossible, ...) ? Enfin, avant la généralisation des autoroutes à flux libres sur l'ensemble du territoire français, quelles garanties concrètes M. le ministre compte-t-il exiger de la part des sociétés autoroutières ? Les automobilistes ne sont pas des vaches à lait, elle lui demande comment il entend les protéger de ce qui s'apparente à un véritable racket.