Texte de la question
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des baisses des effectifs des préfectures. Il rappelle que, depuis plusieurs années, les préfectures connaissent une baisse sensible de leurs effectifs qui conduit à limiter la capacité d'action des préfets et dégrade le service public que les citoyens et les collectivités sont en droit d'attendre. Certaines préfectures ne sont plus en mesure de respecter les délais réglementaires de réponse aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le recours aux agents contractuels pour pourvoir les postes vacants est en hausse alors que la Cour des comptes a souligné que « le ministère de l'intérieur ne peut se satisfaire de recourir dans de telles proportions à des contractuels de courte durée à la place de personnels titulaires sur des emplois pérennes ». Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation et redonner aux préfectures les moyens d'exercer, dans les meilleures conditions, la plénitude de leurs fonctions.
Texte de la réponse
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2022 relatif aux effectifs de l'administration territoriale de l'Etat a documenté une réduction ininterrompue entre 2010 et 2020 de 11 000 ETPT, soit 14 % de l'effectif initial, dont 4 450 pour les seules préfectures et sous-préfectures. Ces réductions d'effectifs ont été accompagnées de plusieurs réformes affectant le périmètre et les modalités de fonctionnement de l'Etat territorial : la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE) ; les plans de modernisation et de simplification (dématérialisation des procédures, externalisation de certaines fonctions, amélioration de la chaine de traitement de certains titres) ; la mise en œuvre à partir de 2016 du plan « préfecture nouvelle génération » (PPNG), qui recentre les préfectures sur quatre fonctions principales : sécurité et ordre public, contrôle de légalité, lutte contre la fraude et coordination des politiques publiques. C'est précisément pour mettre fin à cette diminution que le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a décidé en 2021 et 2022 d'interrompre ce mouvement et de stabiliser durant ces deux années les effectifs des préfectures. À compter de 2023, conformément au souhait du Président de la République de réarmer l'Etat territorial, la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) ouvre une nouvelle étape en incluant dans la trajectoire budgétaire définie pour l'administration territoriale de l'Etat la création - dans les préfectures et sous-préfectures - de 350 emplois en cinq ans (2023-2027). Ces nouveaux postes ont vocation à être affectés sur les missions présentant les plus forts enjeux : le séjour des étrangers, la lutte contre la radicalisation et le séparatisme, la gestion de crise, la lutte contre la fraude et l'accueil du public. En 2024, ce sont en outre 122 postes supplémentaires (77 postes d'experts de haut niveau et 45 postes pour les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines) qui seront créés afin d'accompagner les préfets dans la mise en œuvre des politiques prioritaires, en particulier la transition écologique. Redonner ainsi aux préfets des marges de manœuvre sur les missions prioritaires leur permet de renforcer des services qui assurent au quotidien des missions fondamentales, en particulier pour les collectivités territoriales. Le recours à des agents contractuels reste cependant un moyen indispensable aux préfets pour faire face à des pics d'activité, comme ce fut le cas en 2022 et 2023 pour permettre aux préfectures d'accueillir les réfugiés ukrainiens dans de bonnes conditions et d'augmenter leurs capacités d'instruction des demandes de titres d'identité et de voyage. Un tel recours constitue également une solution transitoire en cas de vacance de certains postes du fait d'une mobilité ou d'un départ à la retraite. Il a en tout état de cause vocation à diminuer au rythme des créations d'emplois de titulaires. Ainsi, la LOPMI votée par le Parlement a permis d'engager une dynamique nouvelle qui sera poursuivie jusqu'en 2027.