Question de : M. François Jolivet (Centre-Val de Loire - Horizons et apparentés)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants de plus de 75 ans et aux personnes en situation de handicap pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Une demi-part est accordée à chacun des cas mais est non cumulable. Par exemple, lorsqu'un ancien combattant de plus de 75 ans vit en couple et que son épouse est handicapée, il lui est impossible de prétendre à une demi-part supplémentaire à laquelle il aurait droit par ailleurs : il faut « choisir ». Ce non-cumul est injuste. Il lui demande donc s'il compte accorder le bénéfice du cumul afin de reconnaître à l'un et à l'autre, leur propre situation et ce, au-delà d'un calcul théorique de quotient familial.
Auteur : M. François Jolivet (Centre-Val de Loire - Horizons et apparentés)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 30 janvier 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat