Texte de la question
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion par l'association L214 de vidéos filmées en novembre et décembre 2023 dans un abattoir de Mayenne à Craon. Sur ces images particulièrement révoltantes, on peut notamment voir un opérateur commencer à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissant aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont incontestablement encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ce type de manquements et lutter efficacement contre la souffrance animale, le ministère avait pourtant lancé en 2021 le « Plan abattoirs » pour renforcer les contrôles, allant même jusqu'à créer une brigade d'intervention nationale. Plus de 115 millions d'euros ont également été alloués pour accompagner les abattoirs dans leur nécessaire modernisation. Force est de constater qu'il y a encore de nombreuses infractions qui se produisent dans ces lieux. La justice a d'ailleurs été saisie pour les faits médiatisés récemment et une enquête judiciaire a été ouverte. Ces images insoutenables et ces agissements d'une barbarie et d'une cruauté sans nom ne peuvent pas perdurer. Il est impérieux d'y mettre un terme et d'abattre les animaux décemment, sans maltraitance et dans le respect des normes établies. Pour cela, le contrôle par la vidéo au moment de l'abattage serait d'ailleurs une des réponses à apporter pour lever le climat de suspicion et de défiance qui règne sur les abattoirs. L'évaluation conduite par les services du ministère de l'expérimentation réalisée entre 2019 et 2021 avait d'ailleurs montré l'intérêt du contrôle vidéo. Ce sujet doit être débattu en 2024 au sein du Comité national d'éthique des abattoirs, instance qui rassemble à la fois les acteurs professionnels et les associations de protection animale, pour déterminer si une généralisation du contrôle vidéo serait pertinente pour juguler ce genre de situations. Dans cette attente, elle souhaiterait savoir s'il entend se pencher sérieusement sur les conditions d'abattage et faire cesser définitivement les non-conformités structurelles constatées et s'il compte prendre des décisions et des réglementations, suite au Comité national d'éthique des abattoirs pour qu'enfin les animaux soient abattus en France décemment et sans souffrances.
Texte de la réponse
Les conditions de mise à mort en abattoir sont aujourd'hui soumises à de multiples contrôles, qu'ils soient prévus par la réglementation ou mis en place volontairement par les exploitants d'abattoir. Ainsi, le règlement européen 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort impose la présence d'un responsable de la protection animale qui doit être en mesure d'exiger que le personnel de l'abattoir prenne les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des exigences règlementaires. Par ailleurs, les agents de l'État (vétérinaires et auxiliaires officiels) auditent régulièrement les conditions d'abattage des animaux, notifient les éventuelles non-conformités et prennent les mesures administratives et pénales adaptées. Des audits tierce partie sont également réalisés sur le volet de la protection animale par les clients des abattoirs dans le cadre de cahiers des charges commerciaux. En complément, depuis plusieurs années, la filière s'est dotée d'un dispositif d'audits volontaires de la protection animale en abattoir dont la grille d'évaluation a été construite en collaboration avec des associations de protection animale. Enfin, certaines associations, telle l'œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA), disposent de leurs propres auditeurs qui sont invités par les abatteurs à réaliser un diagnostic des conditions de mise à mort. Il est à rappeler la responsabilité première des professionnels de l'abattage quant au respect de la protection animale ainsi que des obligations réglementaires qui s'imposent aux agents des services vétérinaires d'inspection en matière de contrôle en abattoir. Chaque animal doit être soumis à une inspection avant l'abattage. Cependant, les conditions de manipulation des animaux, de leur déchargement à leur mise à mort, ne sont pas soumises à une inspection permanente des services de l'État. Le respect des exigences dans le domaine de la protection animale est contrôlé, a minima, deux fois par an par les services d'inspection en poste dans les établissements d'abattage sous la forme d'audits complets. Par ailleurs, la mise en œuvre du contrôle interne par l'exploitant est également vérifiée. Enfin, des contrôles physiques aux postes de mise à mort sont régulièrement réalisés. Depuis deux ans, des actions complémentaires ont été entreprises par l'administration pour renforcer les contrôles du respect de la protection animale en abattoir et la mise en œuvre de suites administratives ou pénales adaptées, en ciblant les établissements dont les procédures d'abattage nécessitent d'être améliorées. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2021 un « plan abattoir » pour garantir une stricte application des exigences réglementaires, y compris celles concernant la protection animale lors de l'abattage : accompagnement des travaux nécessaires à l'amélioration des pratiques [181 abattoirs soutenus pour un montant de 115 millions d'euros (M€)], renforcement du maillage des abattoirs locaux, renforcement des contrôles avec une force d'intervention rapide et des contrôles généralisés partout en France et mise en œuvre des suites appropriées aux contrôles en lien avec les préfets. Afin de prolonger cette dynamique, le ministère chargé de l'agriculture a engagé en juillet 2023 une démarche associant les filières professionnelles et les collectivités territoriales pour préserver le maillage pertinent au niveau de chaque territoire et ainsi garantir la pérennité des filières d'élevage. La loi de finances pour 2024 prévoit ainsi la mise en place d'une garantie publique sur 50 M€ d'encours de prêts, pour accompagner les établissements d'abattage présentant un intérêt stratégique pour une filière et/ou un bassin de production.