Texte de la question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de succession prélevés par les organismes bancaires sur les comptes, livrets et autres produits d'épargne de titulaires décédés. À ce jour, aucune réglementation n'encadre cette pratique qui choque une majorité de Français, plus encore lorsque ces frais sont prélevés sur des produits bancaires d'enfants mineurs décédés. Selon une enquête réalisée en 2021 par l'UFC Que Choisir, ces frais sont extrêmement variables d'un établissement bancaire à un autre, pouvant ainsi varier du simple au quintuple au sein d'un même réseau bancaire, avec une moyenne établie à 233 euros. La Fédération bancaire française (FBF) qui représente les intérêts du secteur, justifie la facturation de ces frais au motif que de nombreuses opérations ne sont pas automatisables et indique que ceux-ci sont le plus souvent calculés en fonction de l'importance des avoirs du défunt, arguant que ces frais, sauf situation de tarification forfaitaire, sont plus faibles pour les successions de petits montants. À ce jour, le coût de revient réel des procédures de traitement des successions dans les banques reste totalement opaque. En effet, les travaux qui devaient être confiés au Comité consultatif du secteur financier, organisme paritaire rattaché à la Banque de France, qui étaient censés lever le voile sur le coût de ces différentes opérations, ont été reportés sine die. Une comparaison européenne effectuée par l'UFC-Que Choisir laisse à penser que les frais facturés par les banques françaises pour ce type d'opération sont particulièrement excessifs par rapport aux charges réelles supportées par les établissements bancaires. Ainsi, ces mêmes frais seraient deux fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et Italie et trois fois supérieurs à ceux facturés par les banques espagnoles, l'Allemagne, quant à elle, les aurait tout simplement prohibés. Si ce type d'opérations nécessite un peu de travail, les différences de tarifs pratiqués entre les établissements bancaires français et européens démontrent que des marges excessives sont réalisées sur les familles endeuillées. Pire, certains établissements facturent ensuite les virements des fonds qui suivent la clôture des comptes, si l'héritier est client d'une autre banque pour un coût moyen de 145 euros. Ce même service est gratuit pour les vivants. Déjà interrogé sur ce sujet par des parlementaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué privilégier la piste d'un accord avec les banques françaises pour limiter les frais de succession plutôt que celle d'un plafonnement des tarifs par les pouvoirs publics arguant que « les mesures législatives atteignent souvent mal leurs objectifs »  et qu'elles peuvent ne pas correspondre à la réalité des catégories de frais existants, voire conduire à un contournement par de nouveaux frais. Aussi, le ministère indique dans sa réponse publiée le 13/01/2022 à une question écrite déposée par le sénateur Hervé Maurey, que faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. De fait, cette stratégie n'a pas permis de réduire significativement les frais bancaires facturés sur les successions, certaines banques continuant de les augmenter. Face à un secteur bancaire qui ne souhaite pas réduire les tarifs précités alors même que ces mêmes établissements bénéficient de la manne financière constituée par le livret A, dont le taux de rémunération est arbitrairement fixé depuis 2017 sous le niveau de l'inflation, il apparaît indispensable de les contraindre par voie législative ou réglementaire. Dans ce sens, un taux plafond adossé à un montant forfaitaire maximal ne pouvant être dépassé pourrait être instauré afin d'encadrer les frais de succession prélevés sur les avoirs financiers de personnes décédées. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.