Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de résidence du locataire particulièrement lorsque ce dernier perçoit des allocations logement de type aide personnalisée au logement (APL). Ces derniers mois, les conditions d'accès au logement des concitoyens se sont sensiblement détériorées. La hausse des taux d'intérêt, le renchérissement du prix de la construction notamment dû à l'explosion des normes environnementales type RT2020 et l'envolée du prix du foncier avec la perspective de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) ont drastiquement limité les perspectives d'accès à la propriété. Dans ces conditions, une proportion grandissante de Français se tournent vers le marché locatif, marqué par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande, un déséquilibre qui ne manquera d'ailleurs pas de s'accentuer avec la mise en place progressive de l'interdiction de la location des logements considérés comme passoires thermiques. Au vu de ces éléments, il est impératif que les logements loués soient effectivement occupés par leurs locataires, surtout si ceux-ci bénéficient des APL, donc d'argent public, pour les aider à honorer leurs loyers. C'est pourquoi il l'interroge sur les leviers permettant aux propriétaires de logements mis en location de les récupérer lorsqu'ils sont inoccupés. Il l'interroge particulièrement sur l'obligation de résidence mentionnée au b de l'article 7 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lequel prévoit que le locataire « est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Il lui demande si le seul manquement à l'obligation de résidence susmentionnée peut permettre au propriétaire de résilier unilatéralement un contrat de location. Il lui demande également si le Gouvernement entend faire évoluer la législation en la matière.