Question de : M. Julien Rancoule (Occitanie - Rassemblement National)

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens insuffisants alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF), en dépit de ses nouvelles responsabilités essentielles pour la défense contre les incendies forestiers, telles que définies par la récente loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cette loi, en abaissant le seuil de surface pour la présentation d'un document de gestion (plan simple de gestion) de 25 à 20 hectares, accroît considérablement le volume de travail pour le CNPF, sans pour autant augmenter ses ressources en conséquence. En outre, cette loi impose de nouvelles obligations, telles que l'intégration de mesures spécifiques contre les incendies dans les plans de gestion et la nécessité pour le CNPF de disposer de référents régionaux et d'un coordinateur national en matière de défense des forêts contre les incendies. La forêt, couvrant plus de 30 % du territoire hexagonal et majoritairement détenue par des particuliers, a récemment démontré sa vulnérabilité face aux changements climatiques. Les incendies de l'été 2022 ont souligné l'urgence d'une gestion forestière efficace et proactive. Le CNPF joue un rôle crucial dans la gestion durable des forêts privées, mais ses moyens actuels sont loin d'être suffisants pour faire face à ses responsabilités croissantes, notamment en ce qui concerne la prévention des incendies. M. le député souligne donc l'importance cruciale d'augmenter les dotations allouées au CNPF pour qu'il puisse remplir efficacement ses missions, notamment en ce qui concerne la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Il lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour renforcer les capacités du CNPF, notamment en augmentant le nombre de postes permanents et les ressources financières, afin de mieux protéger les forêts et de soutenir les propriétaires forestiers face aux défis posés par le changement climatique.

Réponse publiée le 20 février 2024

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, la loi de finances initiale pour 2024, prévoit une augmentation de 21 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en œuvre de la loi susmentionnée.