Texte de la question

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes afin de concrétiser la généralisation du tri à la source des biodéchets. Alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte a imposé dès 2015 la gestion séparée des biodéchets, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec », a fixé au 31 décembre 2023 l'échéance pour mettre en œuvre cette obligation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, l'ensemble des biodéchets doivent être triés à la source et les collectivités territoriales ont l'obligation de fournir des solutions dédiées aux ménages. Or, à ce jour, le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été publié et ne permet pas aux collectivités d'avoir un cadre précis leur permettant d'agir efficacement. Mme la députée insiste sur la nécessité d'un décret ou d'un arrêté d'application pour préciser comment ce tri à la source des biodéchets doit être assuré par les collectivités, avec des objectifs quantitatifs clairs de détournement des biodéchets de la poubelle d'ordures ménagères résiduelles (OMR). En outre, il serait nécessaire d'accompagner, notamment financièrement, les collectivités pour la mise en place de solutions de tri, mais aussi de traitement, et de proposer des formations à destination des agents et professionnels délégataires. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.