Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des biodéchets par les municipalités et notamment les restes de la restauration collective. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, impose, depuis le 1er janvier 2024, la généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs de déchets en France. Aussi, de nombreuses communes de taille moyenne et disposant d'un service de restauration scolaire sont aujourd'hui confrontées à la gestion de leurs biodéchets. La seule solution qui leur est proposée est la mise en place d'un composteur. Mais, il est préconisé, pour une bonne gestion de ce dernier, de ne pas y déposer des laitages (comme les restes de fromages ou de yaourts), de viande, de poisson, de pain, d'agrumes et de noyaux. De plus, la gestion de ces déchets oblige les collectivités à gérer le composteur, puisque ce dernier doit régulièrement être mélangé, aéré, surveillé et les déchets broyés. Beaucoup de communes ne disposent pas des moyens humains pour réaliser ces tâches-là. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte proposer aux collectivités pour gérer ces biodéchets.
Texte de la réponse
La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 par rapport à 2010. Les cantines, qui produisent des quantités importantes de biodéchets étaient pour la plupart d'entre elles déjà soumises à ces obligations de collecte séparée de biodéchets depuis l'adoption de la loi portant engagement nationale pour l'environnement en 2010. Le compostage sur place, pour des établissements importants, ne paraît pas la solution la plus appropriées compte tenu des volumes de déchets concernés. Des prestataires offrent des solutions de collecte en vue de procéder à la méthanisation de ces déchets ou à leur compostage dans des installations industrielles dédiées. Ainsi traités, ces déchets peuvent produire de l'énergie et être utilisés comme matières fertilisantes. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié à son bulletin officiel un avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise ne place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets. Le gouvernement continuera par ailleurs à soutenir financièrement le développement de cette collecte à travers le fonds vert pour la transition écologique des collectivités locale, doté au global de 2 milliards d'euros en 2024.