Texte de la question
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la proposition de règlement européen sur les emballages. Débattu en novembre 2023 au Parlement européen, ce texte pourrait, s'il est adopté, avoir des conséquences néfastes pour une partie importante du tissu industriel français. En effet, ce nouveau règlement sur les emballages et déchets d'emballage (PPWR) vise à réduire les déchets et à accélérer la transition vers un modèle d'économie circulaire et ce, en plus, de rendre tous les emballages recyclables d'ici 2030. Cela étant et alors même que ces produits répondent à tous les critères de ce texte, cette réglementation imposerait une interdiction des emballages en plastique (recyclés ou non) prévus pour le regroupement de boissons (bouteilles et canettes) mais aussi des pots, paquets, tubes... Ainsi, certaines entreprises françaises qui collectent des déchets de films plastiques pour les valoriser, les recycler et les vendre soit sous la forme de matière recyclée, soit sous la forme de films plastiques 100 % base recyclée, vont se retrouver dans une situation des plus périlleuses, alors même qu'elles contribuent à la transition écologique en recyclant des emballages plastiques bien moins impactant environnementalement parlant que d'autres emballages non concernés par cette réglementation (exemple : les cartons). Il conviendrait donc plutôt d'adapter le présent projet de règlement et de le limiter, afin que le tissu industriel français ne soit pas affecté par cette réglementation. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour défendre le tissu industriel français auprès des autorités européennes, tout en tenant compte des objectifs environnementaux.
Texte de la réponse
Les déchets d'emballage sont à l'origine d'une des principales sources de production de déchets de plastique. Compte tenu des impacts majeurs que peuvent avoir des déchets de plastique sur l'environnement, et notamment sur les océans, il est nécessaire d'engager des actions fortes de prévention, comme la loi le prévoit, et comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, lors des missions menées sur la question des déchets. Toutes les semaines, des maires constatent avec désarroi de nouveaux dépôts sauvages de déchets, dont des déchets d'emballages, dans les rues ou les champs. Les montants engagés par les collectivités pour nettoyer ces dépôts sont considérables, et sont détournés de leurs fondements premiers, à savoir financer le service public municipal. Pour ce qui concerne les emballages, il est nécessaire à la fois d'en réduire les tonnages, mais aussi d'en standardiser les profils pour faciliter leur collecte et leur recyclage en fin de vie. La France a mis en place dès les années 90 une filière à responsabilité élargie des producteurs, en confiant la responsabilité à des éco-organismes et donc aux producteurs de soutenir la collecte et le recyclage des emballages. Cependant, près de 30 ans après sa création les performances de recyclage des emballages plastiques demeurent parmi les plus mauvaises de l'Union Européenne, à peine plus de 20 % de nos emballages plastiques sont aujourd'hui recyclés là où nos engagements européens devraient nous conduire à recycler 50 % des emballages plastiques en 2025. Aussi, les mesures qui sont poussées par la France dans le cadre de la révision du règlement européens sur les emballages ne consistent pas à proposer des interdictions tous azimuts, mais de faire en sorte que les emballages, notamment les emballages en plastique, soient réellement recyclés. Ce sont donc bien les entreprises qui participent à cet effort de recyclage qui seront les premières bénéficiaires de cette évolution réglementaire attendue en Europe.