Question de : M. Jean-François Lovisolo (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Renaissance)

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de lutte sanitaire que rencontrent actuellement les lavandiculteurs, déjà fragilisés par un contexte économique défavorable à leur filière et pour lesquels un plan de sauvegarde est engagé. Premier département producteur de lavande et deuxième producteur de lavandin, le Vaucluse est particulièrement concerné par ces difficultés. Ces productions emblématiques de la Provence sont créatrices de valeur ajoutée sur ce territoire et à l'origine de nombreuses retombées économiques directes et indirectes. Député de la cinquième circonscription, qui comprend notamment le plateau de Sault, il a été alerté par les producteurs touchés par la prolifération de la cécidomyie de la lavande et du lavandin. Face à ce ravageur, les producteurs disposaient de traitements phytosanitaires désormais interdits. Si les producteurs et les organisations professionnelles entendent la nécessité de réduire au maximum les intrants dans leurs pratiques culturales, ils ne peuvent pour autant se retrouver dans une impasse technique qui condamnerait à court terme leurs lavanderaies. Dans la continuité de la position raisonnable tenue par le Président de la République consistant en l'absence d'édiction de nouvelles normes contraignantes sans solution de substitution, ils sollicitent la possibilité de disposer de mesures dérogatoires, dans des conditions d'applicabilité strictes, jusqu'à ce que les programmes de recherche engagés notamment par le CRIEPPAM puissent déboucher sur des solutions alternatives efficaces (sur la prophylaxie, les barrières physiques, les produits de biocontrôle et l'évaluation de produits phytosanitaires). Dans la perspective d'une visite de terrain que M. le député souhaiterait organiser avec M. le ministre dans le Vaucluse, il se tient à l'écoute de ses services pour lui présenter, avec la profession, les programmes de recherche et d'expérimentation engagés, ainsi que la temporalité de ces derniers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse publiée le 24 janvier 2023

La filière traverse actuellement une crise structurelle avec une situation de surproduction en huiles essentielles qui a entraîné en trois ans une diminution de moitié des prix. La production est par ailleurs confrontée aux dégâts commis par la cécidomyie de la lavande et du lavandin (Resseliella lavandulae), un moucheron qui constitue un ravageur très fréquent de ces cultures. Il provoque des dégâts cumulatifs, sans régénération d'une année à l'autre des parties attaquées, entraînant des baisses de rendements. Jusqu'à présent, il était principalement géré par des traitements insecticides à base de chlorpyriphos-méthyl. Cependant, la Commission européenne n'a pas renouvelé l'approbation de cette substance active, compte tenu de sa dangerosité, par décision du 10 janvier 2020. En France, les autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été retirées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et un délai de grâce de 3 mois a été accordé pour l'utilisation des stocks, jusqu'au 16 avril 2020. Le chlorpyriphos-méthyl permettait également, par son spectre d'action élargi, de limiter les populations de cochenilles du lavandin (Acanthococcus munroi). À la suite du retrait de cette substance, les réseaux d'épidémiosurveillance signalent une augmentation du niveau de pression des cochenilles dans les cultures de lavandin. Plusieurs produits phytopharmaceutiques à base de substances actives de la famille des pyréthrinoïdes restent autorisés pour lutter contre la cécidomyie. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est très attaché au maintien et à la compétitivité des cultures traditionnelles que sont les plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Il accompagne les producteurs dans la recherche et le déploiement d'alternatives, chimiques et non chimiques, pour assurer la protection des cultures. Les dispositifs d'expérimentation et de dérogation peuvent notamment être activés. L'autorisation d'expérimentation permet de tester différents traitements, y compris avec des produits sans AMM, pour collecter des données sur leur efficacité, leur sélectivité et leur innocuité, préalablement à une demande d'AMM ou de modification d'une AMM existante. Le ministère chargé de l'agriculture finance aussi chaque année la réalisation d'un certain nombre d'essais, pour des usages dits « orphelins », dont les résultats permettent d'alimenter les demandes d'autorisation. De plus, le ministère chargé de l'agriculture peut délivrer des dérogations d'une durée maximale de 120 jours, en application de l'article 53 du règlement 1107/2009 [règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil], pour assurer la sauvegarde de cultures menacées par un danger phytosanitaire ne pouvant être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables. Enfin, dans ce contexte de crise lavandicole, une enveloppe de 10 millions d'euros a été adoptée par la loi de finances rectificative cet été, afin de financer des mesures d'accompagnement dédiées aux enjeux économiques, environnementaux et sanitaires rencontrés par le secteur. Depuis le début du mois de septembre 2022, les services du ministère chargé de l'agriculture travaillent en lien étroit avec les représentants de la filière pour élaborer un plan d'action visant à accompagner la filière. Ce plan d'action prévoira un accompagnement de court terme pour permettre aux exploitants de faire face à la crise qu'ils traversent mais également des actions structurelles pour accompagner le développement et asseoir la pérennité de la filière sur le plus long terme. Ces actions auront notamment pour objectif d'aider la filière à relever les défis réglementaires et sanitaires qu'elle rencontre. Ainsi, des réflexions sont en cours avec les professionnels du secteur pour flécher une partie de l'enveloppe (de l'ordre d'un million d'euros) sur le financement d'un plan de recherche mené par l'institut technique de la profession en lien avec l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Celle-ci aurait pour objet de réaliser l'état des lieux des connaissances actuelles de lutte contre la cécidomyie et de développer des méthodes alternatives, dans la poursuite des travaux actuellement menés dans la station d'expérimentation (le centre régionalisé interprofessionnel d'expérimentation en plantes à parfum aromatiques et médicinales).