Question de : M. Jean-Félix Acquaviva
Haute-Corse (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le recul considérable que constitue la diffusion d'un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire daté du 20 novembre 2023 dans le cadre de la promotion de l'enseignement des langues régionales. L'objet de ce courrier est censé être un rappel du « cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du Diplôme national du Brevet (DNB) ». Conformément aux dispositions en vigueur, les candidats peuvent composer en langue dite « régionale » lors d'épreuves écrites (en histoire géographie, ou encore pour certains réseaux en mathématiques et en sciences). Alors que, depuis la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017, les sujets et consignes pouvaient logiquement être traduits en langue régionale dans un souci de cohérence pédagogique, le courrier adressé le 20 novembre 2023 aux rectorats indique que « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français ». Cette nouvelle instruction du 20 novembre 2023 est au niveau pédagogique difficilement compréhensible et acceptable pour les acteurs de l'enseignement en langue dite « régionale » ainsi que pour les élèves. Il s'agit d'une dépréciation importante du statut de ces langues. De plus, ce courrier vient en totale contradiction avec la circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales, prise à la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel (décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021) au sujet de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, laquelle avait suscité un grand émoi. C'est pourquoi il lui demande si elle va revenir sur ce courrier provenant de son administration, en réaffirmant la possibilité de traduire dans les langues dites « régionales » les sujets et consignes du DNB.