Question de : M. Christian Girard (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)
M. Christian Girard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la couverture santé des personnes étrangères en situation irrégulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande si ces détenus en situation irrégulière ont droit à une complémentaire santé et à une mutuelle et si cela n'est pas le cas, il lui demande de lui indiquer qui avance les frais de prestations de santé dont bénéficient ces détenus, pour quel coût annuel sur les années 2017 à 2023, quels sont les moyens dont se dote l'État pour demander le remboursement de ses frais. Il lui demande également de lui indiquer le montant total des frais remboursés et ceux non remboursés à la suite de ces prestations de soins au bénéfice de ces détenus étrangers en situation irrégulière.
Auteur : M. Christian Girard (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 30 janvier 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat