16ème législature

Question N° 14654
de Mme Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Statut des gardes champêtres

Question publiée au JO le : 30/01/2024 page : 601

Texte de la question

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des gardes champêtres. Aujourd'hui, les gardes champêtres se sentent oubliés des textes règlementaires, malgré leur rôle essentiel dans le maintien de la tranquillité publique des communes rurales. Si tous les sujets relatifs à leur condition ne peuvent être traités dans une seule question, il est possible de retenir les interrogations suivantes : qu'en est-il des décrets concernant la carte professionnelle et la tenue officielle des gardes champêtres ? Quel est l'avis du Gouvernement concernant la fusion des corps des gardes champêtres et des policiers municipaux ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse