Texte de la question
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la baisse du niveau des prises en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a invité les branches professionnelles à déterminer de nouveaux montants de financement des contrats d'apprentissage en vue d'initier une baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). Il s'agissait en effet de tenir compte des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par certification et les coûts réels, observés par France compétences. Une première baisse de 2,7% du niveau des prises en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) est entrée en vigueur à l'été 2022, occasionnant une réduction de 300 millions d'euros de prise en charge en année pleine. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a fixé une seconde diminution à 5 %, soit environ 500 millions d'euros en année pleine. Une telle réduction est de nature à menacer l'équilibre financier de nombreux centres de formation des apprentis (CFA). La pérennité financière de ces établissements de formation déjà fragilisés par la première réduction s'en trouve en effet gravement menacée. En conséquence, certains seront contraints de réduire le nombre d'apprentis formés, ce qui aurait inexorablement des répercussions sur la population d'artisans à terme et par ricochet sur l'économie de proximité. La vitalité et l'attractivité des territoires, et singulièrement des territoires ruraux, seront en effet durablement fragilisées par cette baisse du NPEC. D'autant que celle-ci intervient alors que le nombre de contrats d'apprentissage signés en 2023 connaît un ralentissement spectaculaire. Après avoir enregistré une forte hausse les années précédentes, de l'ordre de 14 % entre 2021 et 2022, l'augmentation pour 2023 peine à atteindre les 3 % pour s'établir à 860 000 contrats d'apprentissage signés. Cette décélération déjà importante pourrait s'aggraver avec la baisse du niveau des prises en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) intervenue en septembre dernier. Ce fléchissement pourrait à terme compromettre l'objectif présidentiel de parvenir à un million de nouveaux apprentis pour 2027. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernent entend soutenir la filière d'apprentissage en révisant le mode de calcul du niveau des prises en charge des contrats d'apprentissage pour ainsi tenir l'objectif du million de contrats d'apprentissage signés d'ici 2027.
Texte de la réponse
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. Par ailleurs, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice est particulièrement respectueuse du besoin des CFA de dégager les moyens nécessaires à leur fonctionnement, puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une marge de 10 % en dessous de laquelle aucune baisse ne pouvait intervenir. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et le référentiel de France compétences prévoient une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimales pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus.