Champ d'application de l'article 39-1-3 du code général des impôts
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif visé à l'article 39-1-3 du code général des impôts et son champ d'application. Il lui demande si la notion « d'associés » visée à cet article est à apprécier strictement, ou de manière extensive, au risque d'y soumettre également des investisseurs tiers et externes à la société, qui partagent avec d'autres investisseurs associés même minoritaires de celle-ci des liens capitalistiques.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 30 janvier 2024
Date de clôture :
11 juin 2024
Fin de mandat