16ème législature

Question N° 14679
de Mme Christine Arrighi (Écologiste - NUPES - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > institutions sociales et médico sociales

Titre > Situation de fragilité des centres sociaux

Question publiée au JO le : 30/01/2024 page : 635
Réponse publiée au JO le : 05/03/2024 page : 1635

Texte de la question

Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de fragilité que traversent les centres sociaux au plan national comme au sein de sa circonscription. Cette situation met en péril leur capacité à continuer à agir auprès et avec les familles et habitants de tous âges, dans de bonnes conditions, dans un contexte social qui, pourtant, se dégrade. Les centres sociaux et socioculturels font vivre depuis plus de 100 ans la cohésion et le lien social partout en France, avec les habitants et en coopération avec les pouvoirs publics. Ils agissent contre les inégalités et contribuent à bâtir une société désirable pour toutes et tous, qui donne sa place à chacune et chacun et permet l'émancipation et le pouvoir d'agir des citoyens. Acteurs d'éducation populaire, acteurs des politiques publiques et garants d'un accueil inconditionnel, les centres sociaux sont des ferments de dynamisme local, de solidarité, d'animation, de développement des territoires et de cohésion sociale. En ex Midi-Pyrénées, ce sont ainsi 180 centres sociaux et espaces de vie sociale qui sont présents et touchent chaque année environ 80 000 personnes. Pourtant aujourd'hui, ces centres sociaux sont confrontés à un contexte budgétaire tendu. Ils sont à la fois fragilisés par l'impossibilité de financer leurs charges de personnel - en augmentation de 22 %, compte tenu des besoins en hausse, mais aussi de l'enjeu à soutenir une meilleure reconnaissance et attractivité des métiers dans le champ du social - et doivent faire face à l'inflation de certains postes de dépenses clés comme l'alimentation, l'énergie et les transports. Plus globalement, les structures ne peuvent plus faire le grand écart entre des demandes en matière de lien social, d'urgence sociale, d'animation et de développement social qui ne cessent d'augmenter et un financement par leurs partenaires qui n'est pas à la hauteur. Face à cette situation, de premiers actes ont été posés au plan national, à travers la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 ainsi que via plusieurs annonces relatives à des revalorisations de salaires. Au plan national, la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) a d'ores et déjà organisé plusieurs rencontres avec les principaux coresponsables de la cohésion sociale (Caisse nationale des allocations familiales, ministères, Caisse nationale d'assurance vieillesse, etc.). Malgré cela, les premières annonces ne suffisent pas à garantir aux centres sociaux des moyens stables et une assise financière solide et pérenne afin d'être en capacité d'agir et mener à bien leurs missions. Certaines structures sont déjà contraintes de réduire la voilure de leurs activités, des postes ne sont pas reconduits, d'autres devront peut-être fermer leurs portes demain. L'impact pour les habitants comme pour les territoires est inquiétant. Un appel aux responsables de la cohésion sociale est lancé afin que ceux-ci se mettent autour de la table et travaillent ensemble à construire des réponses structurantes : ministre des solidarités et des familles, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, secrétaire d'État à la jeunesse et la vie associative, présidences de la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, présidences des associations nationales d'élus. Un rendez-vous leur est ainsi proposé en février 2024 par la FCSF. À court terme, le réseau appelle au déblocage d'un fonds de soutien exceptionnel de 64 millions d'euros. Il s'agit là de permettre aux centres sociaux de pouvoir passer le cap de cette période, maintenir une activité à la hauteur des besoins dans cette période où le lien social, les solidarités, l'attention aux plus vulnérables doivent être plus que jamais préservés. À moyen terme, le réseau souhaite construire avec l'ensemble des coresponsables de la cohésion sociale un nouveau pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics et un modèle économique renouvelé, en cohérence avec le sens du projet et de l'approche centre social dans les territoires. Attentive aux enjeux de cohésion sociale et des territoires, elle partage ces demandes et la sollicite pour savoir quelles mesures de court et moyen terme le Gouvernement entend engager pour préserver ce bien commun précieux et indispensable que sont les centres sociaux.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est fortement mobilisé pour favoriser le déploiement de la politique et des structures d'animation de la vie sociale. Les centres sociaux et les espaces de vie sociale sont des services aux familles et aux habitants de proximité qui contribuent à la cohésion sociale dans les territoires en renforçant le pouvoir d'agir des familles et des habitants et en facilitant l'accès aux droits.  Cet objectif a fait l'objet d'un ensemble de mesures au sein de la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023. Ses ambitions et engagements ont été nourris par les bilans annuels des objectifs et actions de la COG précédente, les rapports d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et les besoins exprimés par les représentants des structures, partenaires locaux et nationaux des Caisses d'allocations familiales (CAF). La COG de la branche famille prévoit le soutien financier à la création de 611 nouvelles structures : 150 centres sociaux et 461 espaces d'animation de la vie sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de revitalisation rurales, ainsi que les territoires non couverts. Ces mesures de rééquilibrage territorial ambitionnent un soutien à toutes les familles, particulièrement les plus précaires, ayant un moindre accès à leurs droits et aux services de soutien à la parentalité. L'objectif est de favoriser le maillage des structures d'animation de la vie sociale en ciblant les territoires faiblement couverts, notamment en Outre-mer. La création de 50 centres sociaux supplémentaires a été intégrée aux 72 mesures concrètes pour améliorer le quotidien des ultramarins lors du Comité interministériel des Outre-mer de juillet 2023. Au-delà d'un soutien affirmé à la stratégie de développement en faveur des centres sociaux, la COG marque un engagement fort du Gouvernement et de la branche famille de sécuriser et pérenniser le fonctionnement des structures d'animation de la vie sociale existantes sur les territoires dans le contexte inflationniste actuel. Il est prévu une revalorisation des prestations de service, animation collective famille et animation locale permettant, notamment, de soutenir les salaires des professionnels de ces structures. Par rapport à la précédente COG, 81 millions d'euros supplémentaires seront dédiés au fonctionnement des centres sociaux et des espaces de vie sociale. Il convient également de noter que l'ensemble des financements attribués par la branche famille seront amenés à croitre d'ici 2027, ainsi les nombreux projets conduits par les centres sociaux autour de la jeunesse, de l'accompagnement de la scolarité, du soutien à la parentalité ou encore du développement durable seront bien financés, garantissant le dynamisme du secteur. A ces aides pourront également s'ajouter des soutiens financiers locaux, en lien avec tous les acteurs, service de l'Etat, CAF, communes et conseil départemental, les centres sociaux ont pu être rassurés sur l'augmentation de leurs financements. Enfin, conformément à la décision du Conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales, des aides pourront être mobilisées au cas par cas par les CAF pour amortir les difficultés de la soixantaine de centres sociaux ou espaces de vie sociale qui ont fait l'objet de dégradations liées aux récentes émeutes.