Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des difficultés liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Instauré en 2006, le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif a été renforcé en janvier 2011, avec l'obligation d'affichage de l'étiquette énergie dans les annonces immobilières et depuis juillet 2021, en devenant pleinement opposable. À l'horizon 2028, les logements classés F et G, considérés comme des « passoires thermiques », ne pourront plus être mis en location. C'est la raison pour laquelle les propriétaires de logement ont effectué des travaux de rénovation énergétique. Or beaucoup d'entre eux, après avoir isolé et rénové leur logement obtiennent de manière incompréhensible des étiquettes E ou F alors même que figure sur le bilan que le logement est correctement isolé. Des associations de consommateurs s'interrogent sur la fiabilité des diagnostics effectués car de nombreux écarts sont constatés sur un même logement. Les propriétaires s'interrogent quant à eux sur la véracité de leur diagnostic, qui a un impact considérable sur leurs biens. Aussi, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement compte apporter à cette situation.