16ème législature

Question N° 14689
de M. Sylvain Carrière (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > logement

Titre > État du sans-abrisme en France

Question publiée au JO le : 30/01/2024 page : 637
Réponse publiée au JO le : 23/04/2024 page : 3297
Date de changement d'attribution: 19/03/2024

Texte de la question

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la responsabilité de la France dans la situation des 330 000 sans domiciles fixes vivant en France. « La première bataille c'est de loger tout le monde dignement, je ne veux plus d'ici la fin de l'année avoir des femmes et des hommes dans les rues. C'est une question de dignité, d'humanité ». Ces mots sont ceux d'Emmanuel Macron et ils pourraient être porteurs d'espoir s'ils n'avaient pas été prononcés il y a 7 ans. Car aujourd'hui la France compte 330 000 personnes sans domicile fixe dont 3 000 enfants. Un nombre qui a doublé en 10 ans. À cela s'ajoutent les 4 millions de personnes mal logées. L'explosion des demandes d'hébergement d'urgence en est la résultante. Les associations sont débordées. Le 115 est au bord de l'implosion. Ces infirmiers, ces médecins qui se sont engagés par conviction, qui ont juré en signant le serment d'Hippocrate « donner leurs soins à l'indigent et à quiconque les leur demandera » sont obligés de faillir. Le 2 janvier 2024, 5 300 personnes à la rue ont appelé le 115 dont 1 600 enfants, dans l'espoir d'un toit pour la nuit, afin de se protéger des températures négatives. Ils ont été refoulés. Et ils continueront à l'être tant que le problème ne sera pas traité sérieusement. Lors du dernier projet de loi de finances le Gouvernement a un temps songé à supprimer 14 000 places d'hébergement d'urgence avant de se rétracter. Mais il a maintenu le refus d'augmenter les moyens pour l'hôpital (en plus de ce qui était déjà prévu dans le dernier Ségur). D'autres solutions existent, comme la réquisition des plus de 3 millions de logements vacants que compte la France et qui servent à la spéculation immobilière. Le secteur immobilier est aujourd'hui un marché comme un autre faisant fi de l'aspect nécessaire que représente un logement. Un toit pour se loger devrait être un droit inaliénable. Les statistiques publiées comme éléments de communication par le Gouvernement sur la mise à l'abri de 280 000 personnes en 2023 n'ont pas de réalité sur le terrain. Cela ne correspond pas à des personnes sorties réellement de la rue mais à des solutions d'urgence qui leur ont été proposées. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre d'agir, notamment sur les réquisitions en hiver, afin d'appliquer le programme du Président de la République visant à permettre à chaque être humain résidant sur le territoire national d'avoir accès à un toit. Il lui demande également d'agir de manière urgente sur l'ouverture massive de centres d'hébergement d'urgences, qui restent pour l'heure insuffisants. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en œuvre du Logement d'abord pour accélérer l'accès au logement des ménages sans domicile, et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. La politique publique de lutte contre le sans-abrisme conduite par l'État a fait l'objet depuis 2017 d'une refonte structurelle majeure avec le Logement d'abord dont l'objectif est principalement l'accès le plus rapide au logement pour les personnes sans-domicile, avec la mise en place d'un accompagnement social adapté, pour faire du logement la clé de l'insertion. La mobilisation large depuis 2017 autour de ce sujet, au-delà des divergences politiques, montre que la politique menée autour du Logement d'abord est aujourd'hui perçue par tous comme une politique pertinente, apportant des réponses concrètes aux situations de grande exclusion. Cette stratégie a également été clairement approuvée par la Cour des Comptes dans un rapport publié en janvier 2021 qui souligne “une politique originale qui permet de faire mieux à moindre coût”, un “exemple de politique publique” dont “l'efficacité et l'efficience pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile, y compris pour ceux qui sont en souffrance sociale, ont été plus d'une fois éprouvées”. Aussi, après plus de 5 années de déploiement, les résultats sont tangibles et reconnus par tous. Près de 550 000 personnes sans-domicile ont été relogées : 60% d'entre elles ont accédé au logement social, dans un contexte social et économique pourtant difficile et 40% ont été logées dans du logement adapté via une pension de famille ou dans le parc privé à vocation sociale, permettant à des personnes ayant connu un long parcours de rue de bénéficier d'un logement individuel, sans limite de temps. Le Gouvernement maintient également son effort en conservant un niveau haut de places pour soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. Dans un contexte d'intensification des demandes de mise à l'abri, le Gouvernement a pris la décision, en septembre 2023, de maintenir le parc d'hébergement au niveau historiquement haut de 203 000 places en moyenne annuelle.