BÉNÉFICIAIRES DE L'AAH ARRIVANT À L'ÂGE DE LA RETRAITE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n°  146, relative aux bénéficiaires de l'AAH – allocation aux adultes handicapés – arrivant à l'âge de la retraite.

M. Jean-Hugues Ratenon. Ma question s'adresse au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, mais Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées me répondra. Outre la réforme injuste des retraites, rejetée par la très grande majorité de nos concitoyens et qui, je l'espère, sera également rejetée par la représentation nationale, je souhaite appeler votre attention sur le problème, déjà existant, des bénéficiaires de l'AAH arrivant à l'âge de la retraite.

En France, les bénéficiaires de l'AAH sont au nombre de 1,2 million, dont 21 589 à La Réunion. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % lorsqu'elles atteignent l'âge de départ à la retraite peuvent continuer à percevoir l'AAH. Mais tous ceux, nés avant 1955, qui ont un taux d'incapacité inférieur, doivent faire valoir leurs droits à la retraite. Le montant de celle-ci étant très faible, il leur est proposé de demander le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

En fait, on devrait parler d'une avance de l'État plutôt que d'une allocation, puisque l'Aspa est remboursable sur la succession. À juste raison, de nombreux bénéficiaires de l'AAH y renoncent parce qu'ils ne veulent pas que leurs biens – terrains ou maisons – soient perdus si leurs héritiers n'ont pas les moyens financiers de rembourser. Lorsque l'Aspa n'est pas demandée, la somme versée en attendant la notification de l'attribution de la retraite doit aussi être remboursée.

Permettez-moi de le dire, madame la ministre déléguée : ce n'est pas une allocation de solidarité, mais une allocation de spoliation des personnes âgées. Nos gramounes, nos personnes âgées, ont le choix entre hypothéquer l'avenir de leurs enfants ou se contenter d'une très maigre retraite – quelques euros pour certaines. Une triple peine leur est alors infligée : ils vivent avec un handicap, ils connaissent une très grande pauvreté – c'est le cas de beaucoup d'entre eux – et ils sont privés de la possibilité de transmettre un héritage, si modeste soit-il, gagné à la sueur de leur front.

Comment voulez-vous que nos gramounes finissent leur vie dans ce modèle de société ? Madame la ministre déléguée, au nom de la solidarité nationale et de la justice sociale, pouvez-vous revoir cette disposition ? Les sommes versées au titre de l'Aspa font l'objet d'un recouvrement au-delà de 39 000 euros de succession dans l'Hexagone et de 100 000 euros outre-mer ; vous engagez-vous à augmenter ces deux seuils, afin de mettre en sécurité nos personnes âgées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Vous l'avez dit, l'allocation aux adultes handicapés, la fameuse AAH, est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles du fait de leur handicap. D'une part, l'AAH 1 est versée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % ; d'autre part, l'AAH 2 est allouée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égale ou supérieure de 50 à 80 % et dont l'accès à l'emploi est substantiellement et durablement restreint.

Une fois à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH 1 peuvent continuer de percevoir l'AAH ; le montant alloué à ce titre complétera les ressources perçues par ailleurs, avantages vieillesse ou d'invalidité. Les bénéficiaires de l'AAH 2 pourront percevoir l'Aspa, si leurs ressources sont inférieures à un plafond, laquelle complétera leur pension de vieillesse. Ces personnes disposent donc d'un minimum de ressources, dont le montant est équivalent à celui de l'AAH antérieurement perçue.

L'Aspa est un avantage non contributif, accordé sur demande aux personnes âgées d'au moins 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ à la retraite dans certains cas – par exemple pour les personnes reconnues inaptes au travail ou les anciens combattants. La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Les sommes versées seront récupérées uniquement si l'actif net de la succession, à savoir le montant du patrimoine duquel sont soustraites les dettes, est au moins égal à 39 000 euros.

Des aménagements sont prévus pour tenir compte de la situation familiale et territoriale. Tel est le cas dans les territoires ultramarins, où l'actif net est de 100 000 euros. En l'état, il me semble que nous portons ainsi une réelle attention aux personnes en situation de handicap qui sont à la retraite, en prenant notamment en considération la situation géographique particulière des territoires ultramarins.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Vous n'avez pas répondu à ma question ; vous venez seulement de me faire la lecture de la loi en vigueur.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Si, je vous ai répondu !