Texte de la question

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de publication du rapport gouvernemental prévu à l'article 2 de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, vise à réduire les inégalités entre les régimes de retraite et à garantir un niveau de pension décent aux exploitants agricoles. Elle prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, un rapport déterminant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis. Ce rapport doit par ailleurs présenter : le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier ; les conséquences sur les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l'équilibre financier du régime et les modalités de son financement, en évaluant l'opportunité d'une entrée en vigueur progressive de la réforme ainsi que la possibilité d'un rapprochement des taux des cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles de ceux du régime général ; les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution et les mesures permettant d'améliorer la lisibilité du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles. Or, à ce jour, et bientôt près d'un an après la promulgation de la loi, ce rapport n'a toujours pas été rendu public. Ce retard est préjudiciable à la bonne information des assurés agricoles sur leurs droits futurs et à la préparation de la réforme qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. La publication du rapport hors-délai induit aussi un risque pour la mutualité sociale agricole de ne pas pouvoir répondre aux contraintes de mise en oeuvre de cette réforme. Ce retard témoigne également d'un manque de considération du Gouvernement à l'égard de la représentation nationale et du monde agricole. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les raisons de ce retard et la date prévisionnelle de publication de ce rapport.