Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité morale et politique du pays envers celles et ceux qui portent secours et assistance à la population : les sapeurs-pompiers. Ils sont en danger vital. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus, dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flamme, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), ainsi que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ces risques sont d'autant plus amplifiés par leur temps de travail, qui impose un allongement de la durée d'exposition aux substances cancérigènes. Le régime de travail en garde de 24 heures priverait ainsi leur organisme du repos nécessaire à sa reconstruction et la pluralité des missions qui leur sont ordonnées favorise une multitude d'agressions à leur santé psychique et physique. D'ailleurs, depuis le 3 octobre 2023, la résolution législative du Parlement européen, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, les reconnaît enfin comme des travailleurs exposés à l'amiante, au point d'être qualifiés de personnels à protéger. Cette résolution est depuis devenue une directive. La Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés (FA SPP-PATS) souhaite que des protections contre tous les agents chimiques CMR, les HAP et autres polluants auxquels les pompiers sont exposés de manière régulière soient prises. De fait, les cancers professionnels liés à la lutte contre les incendies sont une réalité et, selon certaines études, plus de 85 % des décès liés au travail chez les pompiers sont causés par des cancers professionnels. Le Canada reconnaît 19 de ces cancers, alors que seulement 1 est pleinement reconnu en France. À leur écoute, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir entamer des réflexions pour que soit engagée la possibilité de mettre en œuvre, sur proposition de la FA SPP-PATS, un dispositif tel que celui voté au Canada (le Bill C-224). Celui-ci prônerait, tout comme celui des Canadiens, une législation nationale de protection selon les principes suivants : responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des SDIS ; cohérence nationale ; complément substantiel du nombre de cancers professionnels reconnus ; séparation et professionnalisation des filières au sein des SDIS ; instauration du mois de l'information, de la prévention, de la sensibilisation du grand public et des familles des professionnels ; et lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.