Réponse publiée le 21 février 2023

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Néanmoins, des cas de dispenses d'adhésion au régime collectif et obligatoire ont été instaurés afin d'éviter toute couverture multiple donnant lieu à des surcoûts pour certains salariés. Ces dispenses d'adhésion sont soit facultatives, c'est à dire qu'elles ne s'appliquent que si l'acte de droit du travail instaurant les garanties les prévoit explicitement, ce sont celles fixées par l'article R. 242-1-6 ; soit d'ordre public, c'est à dire qu'elles peuvent librement être mises en œuvre par les salariés, alors même qu'elles ne sont pas prévues par l'acte de droit du travail. Ces dispenses d'ordre public sont quant à elles prévues par les articles D. 911-2 et suivants. Or, en application de ces dispositions, les salariés bénéficiant en tant qu'ayants droit d'une complémentaire santé collective et obligatoire peuvent se dispenser d'affiliation à la couverture obligatoire offerte par leur entreprise (D. 911-2) ou se dispenser de la couverture obligatoire de leur conjoint en tant qu'ayant-droit (D. 911-3). Ainsi, aucune double affiliation obligatoire ne résulte de l'application de l'ensemble des dispositions susmentionnées. En revanche, la situation de couverture facultative des ayants droit ne constitue pas une possibilité de dispense. Dans ce cas, chacun des membres du couple est uniquement tenu de s'affilier au contrat de son entreprise et rien ne le contraint d'adhérer au contrat collectif du conjoint. Cette situation n'aboutit donc pas à une double couverture pour un salarié. De ce fait, il n'apparait pas souhaitable d'ouvrir une possibilité de dispense dans pareil cas, dans la mesure où une dispense dans l'hypothèse de la couverture facultative d'ayants droit pourrait conduire à une désaffiliation des salariés des secteurs les moins disant pouvant être couverts par leurs conjoints et par conséquent à une moindre mutualisation dans ces secteurs qui pourrait porter atteinte à leur équilibre. Il en résulterait une hausse des primes dans ces secteurs, ce qui serait contraire à l'objectif recherché.