16ème législature

Question N° 14762
de Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement National - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Sur la protection des SPP-PATS

Question publiée au JO le : 30/01/2024 page : 608

Texte de la question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques. En effet, ceux-ci ne sont pas assez pris au sérieux dans la protection de leur intégrité physique, psychologique et émotionnelle. Depuis trop longtemps, les pouvoirs publics se contentent d'un soutien verbal en les sacrifiant sur l'autel de l'héroïsation de la figure du pompier. Or ceux-ci n'adhèrent pas à l'instrumentalisation de leur courage et de leur dévouement. Ces héros du quotidien n'exposent pas impunément leurs vies. Les Français qui comptent sur eux dans les moments difficiles, doivent savoir qu'ils sont quotidiennement et continuellement exposés à des risques connus et évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP), etc. Mme le députée estime donc qu'elle a la responsabilité morale et politique envers celles et ceux qui portent secours et assistance aux Français. Car ceux-ci sont en danger. Comme indiqué, leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de Alammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP). Mme la députée souhaite donc que la proposition de la FA SPP-PATS d'un dispositif, tel que celui voté au Canada (le Bill C- 224) prônant une législation nationale de protection soit mise en œuvre selon les principes suivants : responsabilité de la Nation envers les pompiers et les personnels des SDIS, cohérence nationale, compléter substantiellement le nombre des cancers professionnels reconnus, séparation et professionnalisation des ailières au sein des SDIS, instaurer le mois de l'information, de la prévention, de la sensibilisation du grand public et des familles des professionnels, lancement d'un plan d'équipement national des pompiers calqué sur le pacte capacitaire. Le retard coupable de la France à ce sujet fragilise le système de secours et tue ses serviteurs à petit feu. En 2017, une étude menée par l'université d'Ottawa a révélé des traces de produits chimiques dans les échantillons d'urine et de sang des pompiers après seulement cinq à dix minutes d'exposition sur les lieux. Mme la députée interpelle M. le ministre avec ces mots de ses collègues parlementaires canadiens : « La recherche est là. On sait que le cancer existe chez les pompiers. Pourquoi devons-nous continuer à débattre sur le nombre alors que l'information existe ? Les décès de pompiers dans l'exercice de leurs fonctions causés par le cancer ne font malheureusement pas la une des journaux, contrairement aux pompiers morts en luttant contre les feux, mais le niveau de sacrifice est le même. Les pompiers et leurs familles doivent savoir quels sont ces risques, comment les atténuer, quelles sont les meilleures pratiques et, s'ils développent un cancer lié au travail, ils doivent bénéficier du soutien dont ils ont besoin ». Elle attend donc une action de sa part à ce sujet et lui demande ses intentions ; à défaut, elle en portera le projet au sein de l'Assemblée nationale.

Texte de la réponse