16ème législature

Question N° 14803
de M. Roger Chudeau (Rassemblement National - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > animaux

Titre > Animaux errants

Question publiée au JO le : 06/02/2024 page : 722

Texte de la question

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération de chats errants. Saisi par 10 maires de sa circonscription du problème récurrent qu'est la prolifération des chats errants, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage une baisse de la TVA sur les actes vétérinaires visant à la stérilisation de ces animaux ou à leur euthanasie. Plus généralement, compte-t-il faire aboutir la proposition de loi n° 891 déposée au Sénat le 27 septembre 2022 visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification et du remboursement de TVA ? Concernant la non-identification des animaux errants sur la voie publique, il aimerait savoir ce qu'il peut faire si les animaux ne sont pas identifiés.

Texte de la réponse