Question écrite n° 14834 :
Pratiques trompeuses et frauduleuses de l'industrie de l'eau en bouteille

16e Législature
Question signalée le 6 mai 2024

Question de : Mme Clémence Guetté
Val-de-Marne (2e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les révélations de la cellule investigation de Radio France sur les pratiques trompeuses et frauduleuses de l'industrie de l'eau en bouteille. L'article intitulé « Plusieurs producteurs d'eau en bouteille ont filtré illégalement leur eau pour masquer une contamination » révèle que « la multinationale suisse Nestlé, qui détient à elle seule plus d'un tiers du marché des eaux en bouteille en France » a reconnu, en 2021, lors d'un rendez-vous avec le cabinet de la ministre de l'industrie d'alors, Agnès Pannier-Runacher, « avoir recours à des traitements non conformes ». Mme la députée souhaite ainsi savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas immédiatement informé la justice à ce sujet. Par ailleurs, l'article mentionné ci-dessus fait état d'un témoignage du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), indiquant que la Gouvernement a autorisé, « à la demande de l'industriel [Nestlé] (...) la possibilité d'autoriser par modification des arrêtés préfectoraux la pratique de la microfiltration inférieure à 0,8 micron ». En conséquence, elle l'interroge sur l'ampleur de l'influence du lobbying des multinationales de l'eau quant à l'évolution de la réglementation en la matière.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Clémence Guetté

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Ministère répondant : Santé et prévention

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 mai 2024

Date :
Question publiée le 6 février 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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