Texte de la question
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, communes en tête, face à la hausse du coût de l'approvisionnement de la restauration scolaire. En effet, le service de restauration scolaire est frappé de plein fouet par l'inflation conjoncturelle. Le Syndicat national de la restauration collective, qui gère les repas de près de 40 % des cantines scolaires, a déjà obtenu une hausse de 4 % de sa rémunération à la rentrée 2022 mais cela ne devrait pas s'arrêter là. Actuellement, des négociations sont en cours entre le syndicat, les industriels et les municipalités pour revoir à la hausse le prix des prestations en application de la clause de révision contenue dans les contrats pluriannuels. En conséquence, le coût des menus risque une forte augmentation comprise entre 5 % et 10 % selon l'Association des maires de France. Au regard des difficultés financières des collectivités locales et des aides, jugées insuffisantes, débloquées par le PLFR, de nombreuses collectivités risquent de répercuter directement cette hausse sur le service rendu. Ainsi, certaines seront amenées à réduire les portions, en particulier de viande et la variété des produits ou à augmenter les tarifs dont devront s'acquitter les parents. Aucune de ces solutions n'est acceptable. Pour l'une, la cantine scolaire est l'assurance d'un repas équilibré et en bonne quantité pour les enfants, notamment de ceux issus des catégories modestes. Pour l'autre, il convient de préserver le pouvoir d'achat et le pouvoir de vivre des familles à l'heure où elles sont déjà les premières victimes de l'inflation des prix de l'énergie, des carburants et des denrées alimentaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour aider financièrement les communes à faire face à cette inflation des prix de la restauration scolaire afin de soulager leur trésorerie, préserver la qualité des repas et protéger le pouvoir d'achat des familles.
Texte de la réponse
Le repas à la cantine constituant un point d'appui pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement poursuit l'objet de conforter et d'étendre l'accès à la cantine. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'État a ainsi mis en place, pour certaines communes, un soutien financier à la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants issus des familles les plus modestes d'accéder à la cantine pour 1 euro maximum. 90 000 enfants doivent en bénéficier en 2022, après 69 000 enfants bénéficiaires en 2021. Le projet de loi de finances pour 2023, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit une nouvelle hausse des crédits à ce titre, à hauteur de +7 millions d'euros. Par le biais de telles initiatives, qui incluent également les fonds sociaux pour les cantines pour les collégiens et les lycéens permettant une exonération d'une partie voire de la totalité des frais de demi-pension au profit des élèves éligibles, l'État vient appuyer l'action des collectivités territoriales qui disposent de la faculté de mettre en place une tarification spécifique applicable à la restauration scolaire pour les familles les plus défavorisées notamment par la prise en compte du quotient familial. De manière à atténuer les effets de l'inflation sur la situation financière des communes et de leurs groupements en 2022, y compris du fait de la hausse des prix des denrées alimentaires, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a instauré un « filet de sécurité » pour les communes et groupements satisfaisant notamment aux critères cumulatifs suivants : leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; leur épargne brute enregistre en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d'une part, de la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. Les collectivités bénéficiaires pourront alors recevoir une dotation permettant de compenser : 70 % des hausses de dépenses d'achat de produits alimentaires et d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain observées en 2022 ; 50 % des dépenses supplémentaires constatées en 2022 liées à l'augmentation du point d'indice de la fonction publique. Ainsi, dans le cadre de ce dispositif évalué à 430 Ms€ pour 2022, l'État apporte une aide aux collectivités les plus fragiles notamment au titre de la hausse du prix des achats alimentaires qui affecte les services de restauration scolaire. Un dispositif d'acompte a été mis en place et, dans le cadre d'une campagne conduite par les services locaux de la DGFiP entre octobre et décembre, qui ont contacté près de 13 000 collectivités, 4120 acomptes ont été validés et versés, pour un montant total de 100 M€ (représentant 35 % du montant total esimatif que ces collectivités pourraient percevoir sur la base de leurs comptes clos 2022). En 2023, le soutien aux collectivités par rapport à la hausse des prix de l'énergie se poursuit, avec d'une part le bénéfice, sans aucun critère de taille, de l'amortisseur électricité, qui va réduire la facture des collectivités jusqu'à 25 % et ensuite un filet inflation 2023 simplifié et élargi. Pour les collectivités dont le potentiel financier est inférieur au double de celui de leur strate, soit 98 % d'entre elles, une perte de 15 % de leur épargne brute en 2023 par rapport à 2022 leur permettra de bénéficier d'une dotation égale à 50 % de l'écart entre la hausse de leurs dépenses d'énergie et la moitié de la hausse de leurs recettes. L'enveloppe globale prévue en loi de finances pour le soutien aux collectivités s'élève à 2,5 Md€. L'énergie représentant une part importante des coûts des cuisines centrales ou des coûts des prestataires de restauration, ces mesures contribuent à atténuer l'inflation pour les structures de restauration scolaires. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 prévoit également une hausse de 320 M€ de la dotation globale de fonctionnement, inédite depuis 13 ans, qui devrait permettre à 95 % des communes de voir leur DGF stable ou en augmentation.