Non-respect d'une injonction consécutive à une décision préfectorale
Question de :
Mme Edwige Diaz
Gironde (11e circonscription) - Rassemblement National
Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour une personne morale ou physique du non-respect d'une injonction consécutive à une décision préfectorale par ailleurs incontestée. De plus, elle souhaiterait savoir sur quel article la victime peut se fonder afin de faire respecter ses droits.
Auteur : Mme Edwige Diaz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 6 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat