Question de : M. Stéphane Peu (Ile-de-France - Gauche démocrate et républicaine - NUPES)

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'intention du Premier ministre de modifier la loi solidarité et renouvellement urbain, dite SRU. En effet, M. le Premier ministre a fait part, le mardi 30 janvier 2024 à l'occasion de son discours de politique générale, de sa volonté d'intégrer les logements locatifs intermédiaires dans le quota de logements HLM assigné aux communes soumises à la loi SRU. Cette annonce fait depuis l'objet de très vives réactions du mouvement HLM, du secteur associatif, de nombreux maires face à ce qu'ils considèrent unanimement comme « un détricotage » de la loi SRU. Le 1er février 2024, lors de la présentation du 29e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur « l'état du mal logement en France », Christophe Robert, délégué général, a qualifié cette mesure de « dérive inacceptable » et a mis en garde solennellement M. le ministre, en déclarant « la SRU on n'y touche pas, n'ouvrons pas la boîte de pandore». 70 ans après l'appel de l'Abbé Pierre et 18 ans après sa venue à l'Assemblée nationale pour défendre cette même loi SRU, déjà menacée et dans le contexte actuel d'extrême tension sur le logement, en particulier en l'offre locative abordable, tandis qu'aucun ministre du logement de plein exercice ne figure dans l'actuel Gouvernement, cette mesure est vue comme un énième désengagement de l'État dans ce secteur. M. le député rappelle que le logement locatif intermédiaire ne répond pas à la crise du logement. Les loyers sont bien trop élevés pour la classe moyenne pourtant visée par cette mesure. Ainsi, seuls 3 % des 2,6 millions de ménages demandeurs d'un logement HLM y sont éligibles au regard de leurs ressources. Il l'interroge sur les raisons d'une telle annonce et souhaite savoir si le Gouvernement envisage finalement d'y renoncer après avoir pris la mesure de ces conséquences et en particulier son inefficacité pour répondre à la crise du logement.