Question écrite n° 14923 :
Personnes en situation de handicap et AAH

16e Législature

Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - Renaissance

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain. La déconjugalisation de l'AAH est entrée en vigueur le 1er octobre 2023 afin de ne prendre en compte que les revenus du bénéficiaire. Grâce à cette décision, 120 000 personnes handicapées en couple ont vu leur allocation augmenter d'environ 350 euros par mois. Mais les personnes retraitées ne peuvent bénéficier de cette décision. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Danielle Brulebois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 6 février 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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