Question écrite n° 14926 :
Remboursement intégral des fauteuils roulants

16e Législature

Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la prise en charge des fauteuils roulants. En effet, elle a été alertée à de nombreuses reprises sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l'intégration du remboursement des fauteuils roulants dans la loi 100 % santé. Bien que cette mesure semble positive, des interrogations subsistent quant au plafond de remboursement de ces dispositifs. De fait, si le Président de la République avait promis en avril 2023 un remboursement intégral des fauteuils roulants, des inquiétudes légitimes persistent au sein des associations et des personnes en situation de handicap. La crainte est que la prise en charge à 100 % ne couvre qu'un éventail restreint de fauteuils. Or, pour que cette mesure de remboursement soit véritablement efficace et porteuse de sens, il est essentiel que les individus puissent avoir accès à un fauteuil parfaitement adapté à leurs besoins spécifiques. Limiter le remboursement à un panel restreint de fauteuils de base, non adaptés à tous, risquerait d'être préjudiciable et inefficace, renvoyant une fois de plus les demandeurs vers la sécurité sociale et leurs mutuelles, alors même que ces dernières n'offrent pas nécessairement un remboursement équivalent. Ainsi, restreindre le remboursement de 100 % à certains fauteuils de base pourrait laisser un problème non résolu. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions sur ce sujet. De même, elle voudrait être informée de la mise en application effective des annonces faites par le Gouvernement sur ce sujet.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Katiana Levavasseur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 6 février 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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