Régulation de la protection juridique des majeurs
Question de :
Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - Renaissance
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mandataires judiciaires. Dans les territoires, les créations de postes de mandataires libéraux se multiplient sans vision globale. De plus en plus de mesures leur sont confiées, alors qu'ils sont très peu contrôlés, qu'ils échappent aux exigences supportées par les services et qu'ils gèrent parfois un nombre disproportionné de mesures. Cette politique alimente un système libéral qui est porteur de risques pour les personnes protégées. Elle fragilise tout le secteur en entraînant des départs de salariés formés par les associations, augmentant ainsi les vacances de postes au détriment du suivi des mesures de protection. Elle lui demande ainsi les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réguler au mieux ce secteur.
Auteur : Mme Danielle Brulebois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Ministère répondant : Personnes âgées et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 6 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat