Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte du service national prolongé dans les droits à la retraite anticipée. À ce jour, une personne ayant effectué une période de service national prolongée par une période de volontariat service long ne peut faire valoir l'ensemble de sa durée de cotisation dans ses droits à un départ anticipé. En application des articles L.161-19 et suivants du code de la sécurité sociale, les périodes de service national accomplies dans l'armée française sont assimilées à des périodes d'assurance. Les périodes de volontariat service long sont également assimilées à des périodes de services national et donc validées dans les mêmes conditions. Néanmoins, l'article D.351-1-2 alinéa 1° du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes assimilées au titre du service national sont considérées comme cotisées, avec un maximum de 4 trimestres sur l'ensemble de la carrière. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le fait de pouvoir prendre en compte, dans le calcul des droits à une retraite anticipée, l'ensemble de la durée de l'engagement, au-delà du plafond des 4 trimestres considérés comme cotisés à l'issue du service national.