16ème législature

Question N° 14990
de Mme Nicole Le Peih (Renaissance - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > travail

Titre > Acquisition des congés à la suite d'un arrêt maladie

Question publiée au JO le : 06/02/2024 page : 799
Réponse publiée au JO le : 14/05/2024 page : 3913

Texte de la question

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le sujet de l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie. Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail au motif que celui-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne. En effet, sur le fondement de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive n° 2003/88, la Cour de justice de l'Union européenne admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d'origine non-professionnelle. La Cour de cassation a confirmé cette position en indiquant qu'il convient d'écarter la législation nationale « en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ». Cette décision sous-entend que les salariés puissent demander à l'employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et lui demande si les entreprises et notamment les petites entreprises, qui n'ont fait que respecter la législation, bénéficieront d'une aide en cas de difficulté financière liée au rappel de congés.

Texte de la réponse

Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (UE), notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail a examiné les conditions d'une mise en conformité de notre droit national avec le droit de l'Union européenne, en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possible, en tenant compte des exigences européennes, posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne, et par le Conseil constitutionnel (QPC n° 2023-1079 du 8 février 2024). Le Gouvernement a ainsi déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne après avoir saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. Le Conseil d'Etat a publié son avis le 13 mars 2024. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 18 mars 2024. Après un examen par une commission mixte paritaire, le projet de loi a été voté par le Sénat le 9 avril et l'Assemblée nationale le 10 avril 2024. La loi n° 2024-634 du 22 avril 2024 est désormais promulguée. L'article ainsi adopté assure pour l'avenir une mise en conformité de notre droit : - tout d'abord, en permettant aux salariés d'acquérir des congés au rythme de deux jours par mois, dans une limite de 24 jours par an, au cours des périodes de maladie non professionnelle ; - ensuite, en fixant des périodes de report au cours desquelles les congés acquis avant et pendant les périodes de maladie devront être pris ; - enfin, en prévoyant une obligation pour l'employeur d'informer ses salariés, à leur reprise du travail, des droits à congés dont ils disposent et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris. Cet article sécurise également les situations passées en fixant des règles pour clarifier les droits à congés payés qui pouvaient être acquis et en prévoyant des dispositions transitoires pour permettre le règlement de ces situations.