Question de : M. Xavier Breton (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains), posée en séance, et publiée le 18 janvier 2024

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Monsieur le Premier ministre, nous sommes nombreux à avoir été choqués, à la mi-décembre, par la décision du président de la Cour des comptes de repousser…

M. Maxime Minot. De dissimuler !

M. Xavier Breton. …la publication d'un rapport particulièrement sévère sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière. Pour tenter d'expliquer cette décision, le président de la plus haute juridiction des comptes publics a indiqué benoîtement qu'il ne souhaitait pas influencer le vote des parlementaires. Quelle conception M. Pierre Moscovici a-t-il des députés et des sénateurs ? Considère-t-il que nous ne sommes pas assez matures…

M. Louis Boyard. À LR, vous ne l'êtes pas !

M. Xavier Breton. …pour prendre connaissance d'un rapport et l'analyser ? Pense-t-il que nous ne sommes pas capables de comprendre les écrits et la pensée des magistrats financiers de la rue Cambon ? Si nombre de nos concitoyens ont également été choqués, c'est parce qu'ils retrouvent dans cette attitude le mépris de ce que l'on appelle parfois « l'État profond », cette prétendue élite technocratique, à l'égard des représentants du peuple.

Le président du groupe Les Républicains, Olivier Marleix, vient de demander au président de la commission des finances, Éric Coquerel, d'organiser l'audition du président de la Cour des comptes. Nous attendons du Gouvernement une condamnation ferme du mépris que ce dernier a manifesté à l'égard du Parlement. Monsieur le Premier ministre, désapprouvez-vous ce comportement, qui va à l'encontre de nos institutions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, en déplacement sur l'île de La Réunion après le passage du cyclone Belal qui a durement frappé nos compatriotes.

Vous interrogez le Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la politique de lutte contre l'immigration irrégulière publié le 14 janvier 2024. Vous le savez, la Cour des comptes est une juridiction financière dont l'indépendance est garantie constitutionnellement. Elle définit en toute indépendance le programme de ses contrôles et leur déroulement. Il n'appartient donc pas au Gouvernement de se prononcer sur le calendrier et la date de publication d'un rapport. Nous nous félicitons, en revanche, que la Cour souligne, dans ce document, que la France est le pays d'Europe qui exécute le plus d'éloignements forcés : leur nombre a atteint 14 235 en 2022, plaçant notre pays devant l'Allemagne, la Suède, l'Espagne et l'Italie.

M. Pierre Cordier. J'aurais aimé le savoir avant !

Mme Marie Lebec, ministre déléguée . La priorité donnée à l'éloignement des individus constituant une menace pour l'ordre public a conduit à expulser 4 686 étrangers délinquants en 2023, contre 3 615 en 2022. Les constats formulés par le rapport de la Cour des comptes sur les leviers à activer pour améliorer le nombre de reconduites sont assez largement connus puisque des rapports similaires ont été rédigés par l'Assemblée nationale et par le Sénat. C'est la raison pour laquelle le projet de loi initial du Gouvernement, déposé au Sénat le 1er février 2023, comprenait déjà des mesures fortes pour lever ces blocages,…

M. Olivier Marleix. Oui, nous le savons : c'est nous qui avons fait la loi !

Mme Marie Lebec, ministre déléguée . …des mesures visant notamment à simplifier les contentieux de l'éloignement, à lever les protections dont bénéficient certains étrangers qui constituent une menace à l'ordre public et à alléger les charges des policiers et des gendarmes.

M. Pierre Cordier. Ce n'est pas la question !

M. Sébastien Jumel. Mais c'est la réponse !

Mme Marie Lebec, ministre déléguée . La politique du Gouvernement pour lutter contre l'immigration irrégulière est claire, à l'image des moyens inédits adoptés par le Parlement à l'occasion du vote de projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Je pense notamment à la création de 3 000 places de rétention supplémentaires…

M. Thibault Bazin. Grâce à l'amendement Ciotti !

Mme Marie Lebec, ministre déléguée . …et de onze centres de rétention administrative (CRA), ainsi qu'au renforcement des services d'accueil des étrangers dans les préfectures, qui bénéficieront des trois quarts des créations de postes en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Je vous remercie pour cette réponse, mais le rapport est très sévère sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière. En outre, ma question portait sur le rôle de la Cour des comptes dans nos institutions. Vous évoquez son indépendance. Notons toutefois que son président est nommé par le Président de la République. Je renvoie par ailleurs à l'article 47-2 de la Constitution, selon lequel « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement », ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Manifestement, elle a manqué à son devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Olivier Marleix. Tout à fait !

M. Thibault Bazin. Excellent !