Question de : Mme Sylvie Bonnet (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. L'annonce par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 d'une future prise en charge par l'État des AESH sur la pause méridienne est une bonne nouvelle car l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de cantine est une condition indispensable à l'effectivité de leur accueil à l'école. Elle lui demande dans quel délai cette décision deviendra opérationnelle pour aider les nombreuses petites communes rurales qui n'ont actuellement pas les moyens financiers de prendre en charge les AESH sur la pause méridienne.

Réponse publiée le 23 avril 2024

Le 30 janvier 2024, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé que l'État financera désormais l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur leur pause déjeuner. Cette prise en charge par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien implique une évolution législative. Une proposition de loi a été adoptée à ce sujet en première lecture par le Sénat le 23 janvier 2024. Elle a été transmise à l'Assemblée nationale le lendemain et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en vue de son examen à l'Assemblée nationale.