Réponse publiée le 11 juin 2024

Le III de l'article L. 214-6 du code rural de la pêche maritime (CRPM) donne la définition d'un élevage de chiens ou de chats : « On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux ». Aussi, toute personne qui exerce cette activité d'élevage est tenue de se déclarer d'après le I de l'article L. 214-6-2, excepté les personnes ne vendant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal, et dont toutes les portées sont inscrites au Livre des Origines Français (LOF). S'agissant de l'éligibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC), en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production, l'indemnité compensatoire de handicap naturel et l'assurance-récolte, les demandeurs doivent répondre depuis le 1er janvier 2023 à deux conditions cumulatives ; ils doivent être agriculteurs au sens de la réglementation européenne tout d'abord, et être actif. La première condition suppose d'exercer une activité agricole au sens des règlements européens. L'activité agricole se définit comme une activité de production, y compris l'élevage, de produits agricoles au sens de l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ou comme une activité de maintien dans un état adapté au pâturage ou à la culture de surfaces agricoles. Aux fins du bénéfice des aides de la PAC, d'une façon jurisprudentielle, il a été jugé que l'élevage des chiens ne peut être considéré comme une activité agricole dès lors que l'élevage des chiens est destiné à des activités de loisirs et non à des fins agricoles. Par ailleurs, eu égard au principe d'indépendance des législations et s'agissant avant tout de l'application de la politique agricole commune européenne, la circonstance que l'activité d'élevage de chiens (ou de chats en qualité d'animaux domestiques) soit considérée comme activité agricole pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles (comme peut l'être une activité de travaux forestiers qui ne saurait permettre l'accès aux aides directes de la PAC) a été jugé sans effet par la jurisprudence. Pour ces raisons, les élevages canins ne peuvent pas être éligibles aux aides de la PAC faute de satisfaire la première condition qui est d'être un agriculteur au sens de la PAC. S'agissant de la publication en ligne d'offres de cessions de chiens notamment, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit que toutes les offres de cession diffusées sur un service de communication au public ou par un annonceur doivent faire l'objet d'un contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national des identifications des carnivores domestiques (I-CAD) et d'une labellisation (article L. 214-8-2 du CRPM). Ce contrôle est à mettre en place par lesdits services de communication au public et annonceurs, et s'applique à tous les éleveurs de chiens et de chats, y compris ceux mentionnés précédemment, c'est-à-dire ne vendant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal, et dont toutes les portées sont inscrites au LOF. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société en charge de la base de données I-CAD et de la base nationale des opérateurs ayant des chiens, chats et furets (BNO), à la mise en place d'un outil permettant ce contrôle. Cet outil s'appuie à la fois sur la base de données I-CAD et sur la BNO. Seules les annonces contenant toutes les informations obligatoires peuvent être contrôlées et par conséquent labellisées et publiées. De plus, pour obtenir cette labellisation, les informations doivent correspondre à celles enregistrées dans la base de données I-CAD et dans la BNO, à la fois pour celles relatives à l'animal et également pour celles relatives à son propriétaire ou à l'opérateur. La BNO ayant été déployée le 14 décembre 2023 et étant progressivement remplie par les opérateurs en 2024, le contrôle des offres de cession en ligne se mettra progressivement pleinement en place au cours de l'année 2024. La labellisation permettra d'apporter aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. L'absence de contrôle des offres de cession par un annonceur ou un service de communication au public qui les publie est passible d'une amende de 7 500 euros. Il résulte de cette nouvelle règlementation que les personnes non dûment déclarées ou dont les portées ne sont pas inscrites au LOF ne pourront plus vendre leurs portées.