Question écrite n°15100 : Limitation d'age des vacataires de l'enseignement supérieur

16ème Législature

Question de : M. Laurent Esquenet-Goxes (Occitanie - Démocrate (MoDem et Indépendants))

M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la limite d'âge d'exercice imposée aux vacataires de l'enseignement supérieur. En effet, ces derniers doivent cesser leurs interventions à l'âge de 67 ans, suite à un décret de 2010. Ces vacataires sont pourtant nombreux à être volontaires pour transmettre leurs connaissances et leur savoir. Tandis qu'il est souvent difficile pour les actifs de se libérer de leurs engagements professionnels et de consacrer ainsi de leur temps à la transmission, il serait dommage de se priver de talents. D'autant plus que cet âge n'est pas remis en cause pour les professions libérales ou entrepreneuriales. Par ailleurs, il semble que les vacataires qui effectuent leurs activités de manière ponctuelle et non répétée ne sont pas concernés par cette limite d'âge. Enfin, un jugement du tribunal administratif de Caen a reconnu à un vacataire de 74 ans le droit de poursuivre son activité au-delà de ses 67 ans. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas préférable de laisser aux seuls responsables de formation le libre soin de ces recrutements, sans limites d'âge.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Laurent Esquenet-Goxes (Occitanie - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Date :
Question publiée le 13 février 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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