Texte de la question

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'instauration d'une garantie financière pour les entreprises souhaitant opérer dans le secteur de la sécurité privée et lui demande de se positionner clairement sur le sujet. Le secteur compte aujourd'hui 12 000 entreprises, un chiffre en forte augmentation ces dernières années, dont 8 000 microentreprises, posant légitimement des questions sur la fiabilité et la pérennité d'un certain nombre d'entre elles. Il convient de souligner que la garantie financière faisait déjà l'objet d'une recommandation émanant d'un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2010, d'un rapport parlementaire en 2018 et du Livre blanc de la sécurité intérieure publié en novembre 2020, lequel soulignait son caractère essentiel en tant que dispositif susceptible de réguler les dérives de la sous-traitance. Elle paraît nécessaire pour assainir le secteur en luttant contre la concurrence déloyale, en garantissant la bonne exécution de la mission et en protégeant les salariés de faillites. Cette proposition recueille un soutien unanime, tant des syndicats d'entreprises que des syndicats de salariés, comme en témoignent les comptes rendus des auditions menées par le groupe d'études sur la sécurité privée à l'Assemblée nationale. Elle aurait aussi pour vocation de faire progresser la filière et permettre un cadre propice pour favoriser des augmentations de salaires. Il souhaite ainsi attirer son attention sur cette mesure consensuelle pour renforcer la régulation du secteur et l'invite à enclencher le plus rapidement possible de nouvelles concertations pour la mettre en œuvre.