Question de : M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le manque de moyens financiers consacrés à la formation continue et certifiante des assistants maternels. Tout assistant maternel bénéficie d'un droit à la formation continue dans les conditions fixées par l'accord cadre interbranche de mise en œuvre d'une politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, figurant à l'annexe n° 2 de la nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Les assistants maternels ont droit à un contingent de 58h de formation continue par an dans le cadre du plan de développement des compétences, contre 48 auparavant, dès la première heure travaillée. Pour exercer leur profession, ils doivent obligatoirement suivre un cycle de formation initiale SST (Sauveteur secouriste du travail), dont les acquis doivent être maintenus par une formation MAC (Maintien - actualisation des compétences) tous les deux ans (MAC SST). S'agissant de la formation continue des salariés du particulier employeur, c'est l'Institut IPERIA qui en détient le monopole. Fin juillet 2023, IPERIA a communiqué sur les nouvelles règles de départ en formation des assistants maternels applicables à compter du 1er septembre 2023 et ce, jusqu'au 31 décembre 2023. En effet, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a pris la décision que seuls les salariés qui n'avaient pas encore commencé une action de formation ou un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) en 2023 pourraient partir en formation pendant le dernier quadrimestre 2023. En conséquence, les salariés qui ont débuté une action de formation ou un parcours de VAE entre le 1er janvier et le 31 août 2023, se sont vus contraints d'attendre le 1er janvier 2024 pour faire valoir à nouveau leurs droits à la formation dans le cadre du plan de développement des compétences. Selon IPERIA, étaient en cause de très nombreux besoins en formation exprimés en 2023 et des moyens financiers limités. Cette atteinte portée au droit à la formation continue des assistants maternels est intolérable pour deux raisons majeures : d'une part, lors du renouvellement des agréments, les assistants maternels doivent justifier d'un parcours de formation continue et, d'autre part, s'ils choisissent de suivre une formation autre que celles liées au secourisme, ils encourent dès lors la perte de leur certification SST. Rien ne saurait donc permettre et justifier l'amputation des droits à formation continue des assistants maternels pour des raisons budgétaires qui ne leur incombent pas. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre et les moyens qu'elle entend mobiliser, afin que les droits des assistants maternels à 58 heures annuelles de formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences des salariés du particulier employeur, prévus à l'annexe n° 2 de la nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, soient respectés, sans préjudice de la nécessité de suivre des formations règlementaires et obligatoires de secourisme.