Champ d'application du dispositif MaPrim'Renov
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du dispositif MaPrim'Renov. En effet, il y a une question qui est traitée différemment selon les services instructeurs : « Le dispositif Ma Prim'Renov est-il bien applicable à des usufruitiers qu'ils soient occupants ou bailleurs ? » Il souhaite donc savoir précisément quelle sont les règles qui s'appliquent à ce sujet car les citoyens reçoivent très souvent des informations contradictoires en la matière.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Logement
Date :
Question publiée le 13 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat