Harmonisation d'application du nouveau régime d'autorisation de l'IEF
Question de : M. Loïc Kervran (Centre-Val de Loire - Horizons et apparentés)
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application du nouveau régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF). Suite au vote de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, l'IEF est soumise à autorisation en remplacement du précédent régime de déclaration (article 49). Pour cette rentrée scolaire 2022-2023, année de l'entrée en vigueur de la nouvelle règle, de nombreux dossiers déposés auprès de l'académie d'Orléans-Tours où la demande était justifiée par la « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » (quatrième motif) ont été refusés. Par ailleurs, une grande disparité dans l'application de la nouvelle règle en fonction des académies est constatée au niveau national, les demandes pour motif 4 pouvant être en grande majorité acceptées dans d'autres territoires. Face à ces forts écarts entre académies, qui interrogent d'autant plus le fondement des rejets observés en région Centre-Val de Loire, le ministre a reconnu le 2 août 2022 la nécessité d' « équilibrer les choses » et d' « instruire les services académiques pour que les réponses apportées au titre du 4e motif soient harmonisées, cohérentes, sables ». Le député souhaite donc savoir si les demandes qui avaient fait l'objet d'un refus seront réexaminées. Il souhaite également connaître les mesures correctives prises pour assurer l'harmonisation des modalités d'instructions de demandes d'autorisation d'IEF.
Réponse publiée le 25 octobre 2022
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans) et, d'autre part, en substituant au régime de déclaration d'instruction dans la famille un régime d'autorisation. Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2022, il ne pourra être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi, au nombre desquels figure l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 (point 76), jugeant de la constitutionnalité de ce dispositif, a relevé que : « en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de "l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif", le législateur a entendu que l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. » Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Les critères portent sur la conception du projet éducatif qui doit être adapté à la situation de l'enfant afin que celui-ci puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. En tout état de cause, en cas de décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, les personnes responsables de l'enfant ont la possibilité de former un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d'académie, laquelle est composée d'une équipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects pédagogiques que médicaux dans l'intérêt de l'enfant. Les recours administratifs préalables obligatoires représentent ainsi un levier d'harmonisation des décisions nées de l'instruction des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille à l'échelle académique. Le Gouvernement entend bien garantir l'application de la loi CRPR dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. À cet égard, les services du ministère chargé de l'éducation nationale accompagnent les services académiques dans la mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation d'instruction dans la famille.
Auteur : M. Loïc Kervran (Centre-Val de Loire - Horizons et apparentés)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse
Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2022
Réponse publiée le 25 octobre 2022