16ème législature

Question N° 15193
de Mme Christine Loir (Rassemblement National - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Définition de la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2

Question publiée au JO le : 13/02/2024 page : 954
Date de changement d'attribution: 20/02/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Christine Loir interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires, dits de niveau 2. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires, dits de niveau 1 puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5. Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à Bac +2 ou Bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires.

Texte de la réponse