Texte de la question
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des ATSEM. Véritables « couteaux suisses », ces agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (même si l'on pourrait dire agentes, étant donné que 99 % des personnes qui exercent cette profession sont des femmes) multiplient les missions et ne comptent pas leurs heures auprès des très jeunes enfants. Professionnels peu reconnus, leurs tâches sont pourtant si variées que, sans leur présence, il n'y aurait aucune école maternelle pleinement fonctionnelle. Chargés à la fois de l'assistance au personnel enseignant, de l'accueil, de l'animation, de l'hygiène mais aussi de la propreté des locaux et du matériel utilisé par les enfants, leur participation à la communauté éducative ne pourrait être plus totale. Cependant, aujourd'hui, ces fonctionnaires de catégorie C souffrent d'un manque de moyens corrélé à une surcharge de travail de plus en plus pesante, surcharge qui n'est pas compensée par une revalorisation de leur statut, ni de leur salaire. L'extension de leurs tâches, comme le mentionne l'article 1 du décret du 1er mars 2018, entraînant dépressions et graves problèmes de santé - notamment des troubles musculosquelettiques -, ils sont de moins en moins nombreux à exercer ce métier ou à y finir leur carrière. Bien qu'il soit prévu, à l'article R. 412-127 du code des communes, un ATSEM pour 25 à 30 élèves, des parents déplorent aujourd'hui l'absence de ces professionnels dans certaines classes. Ainsi, malgré deux décrets, publiés le 3 mars 2022, renforçant la reconnaissance de ces agents, ils sont, en cette rentrée 2022, en grève. De fait, les agents demandent une reconnaissance factuelle de leurs missions, de la pénibilité de leurs tâches et une revalorisation de leur salaire. Ils réclament notamment une aide financière pour suivre les hausses de traitement qu'ont pu connaître les aides-soignantes et auxiliaires de puériculture. Elle lui demande ainsi d'entendre les requêtes adressées par ces agents dévoués à leur travail et aux enfants et qu'une réponse leur soit adressée dans les plus brefs délais.
Texte de la réponse
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est ainsi venu modifier l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier de ce cadre d'emplois, afin de tenir compte de l'évolution des missions des ATSEM et de reconnaître statutairement leur appartenance à la communauté éducative. Il a amélioré le déroulement de carrière des ATSEM, qui peuvent depuis accéder au cadre d'emplois des agents de maîtrise par promotion interne, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. S'agissant de la rémunération, l'ensemble des ATSEM ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme l'ensemble des agents publics, de l'augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice. Les ATSEM principaux de 2ème classe ont de même bénéficié, le 1er janvier 2022, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Par ailleurs, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. La revalorisation de la rémunération des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, qui a notamment pris la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI), mise en œuvre à la suite de la signature des accords du "Ségur de la santé" le 13 juillet 2020, n'est pas applicable aux ATSEM. Institué par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le CTI est versé à certains agents territoriaux sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans certains établissements, services, structures ou centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les ATSEM n'ayant pas vocation à exercer leurs fonctions au sein des structures précitées, qui relèvent du secteur social et médico-social, mais au sein des écoles maternelles, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020. S'agissant du nombre d'emplois des ATSEM, l'article R. 412-127 du code des communes prévoit que "toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice (…) ". Ces dispositions ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles. Il n'existe donc pas de corrélation systématique entre le nombre de classes et le nombre d'ATSEM dans une école maternelle. La détermination du nombre d'emplois d'ATSEM relève de la seule compétence du conseil municipal.