Question de : M. Damien Abad (Auvergne-Rhône-Alpes - Renaissance)
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non-prise en compte des trimestres TUC (travaux d'utilité collective) dans le cadre de l'accès au dispositif de carrière longue. Conformément à la loi du 14 avril 2023 portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l'année 2023, l'article L. 351-3 a été modifié pour inclure les périodes de « stage » avec cotisations prises en charge par l'État dans le calcul des droits à la pension. Cependant, malgré ces avancées, les bénéficiaires des carrières longues continuent d'être pénalisés, les dispositions règlementaires nécessaires à la prise en compte des trimestres TUC pour le bénéfice du dispositif carrière longue n'ayant pas encore été modifiées. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour remédier à cette situation et garantir une reconnaissance équitable des trimestres TUC dans le contexte du dispositif carrière longue.
Auteur : M. Damien Abad (Auvergne-Rhône-Alpes - Renaissance)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 13 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat