Question de : Mme Karen Erodi (Occitanie - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le compte des trimestres de travaux d'utilité collective (TUC) pour la retraite. Les textes règlementaires pris en août 2023 précisent les modalités d'application des dispositions présentes dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, quant à l'ouverture des droits à la retraite pour les trimestres de TUC. Le décret compte les trimestres comme assimilés et non cotisés, empêchant les personnes concernées de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue. Cette disposition pénalise les bénéficiaires des TUC, encore une fois. Elle demande l'application d'un nouveau décret, modifiant les dispositifs existants, afin de ne pas rajouter une injustice aux personnes ayant fait des travaux d'utilité collective.
Auteur : Mme Karen Erodi (Occitanie - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 13 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat