Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Soutenant le principe d'une réforme de l'assiette des indépendants, M. le député souhaite faire remarquer à M. le ministre que l'établissement tel qu'envisagé par le Gouvernement à travers les modalités prévues à cet article 18 d'une assiette unique pour les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pourrait menacer directement la pérennité de certaines caisses de retraites des professions libérales. En effet, cette nouvelle assiette serait calculée à partir d'un revenu « super-brut », auquel serait appliqué un abattement fixé, dans un premier temps, à 26 % et plafonné à 1,3 PASS. Or, si, selon les prévisions du Gouvernement, cette réforme permettrait pour la majorité des indépendants (mais donc pas pour tous) une diminution des cotisations sociales, cela signifie également qu'elle entraînerait mécaniquement une réduction de leurs droits en proportion et une fragilisation de leurs régimes de retraite de base et complémentaire. Ainsi, cette réforme ne pourrait se traduire in fine que par une augmentation des cotisations retraite afin d'assurer l'équilibre financier de ces régimes et de ne pas dégrader le niveau des prestations servies à leurs assurés. De surcroît, l'assiette de la CSG étant ainsi réduite, la cotisation maladie devrait inéluctablement être augmentée pour financer la perte de recettes de l'assurance maladie évaluée à près d'un milliard d'euros. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il est prêt à réaliser, préalablement à la mise en œuvre de cette réforme, des études d'impact sur ses effets sur l'équilibre des caisses de retraite des professionnels libéraux, sur l'évolution des cotisations pour chaque profession libérale qui serait perdante et sur l'évolution des pensions en lien avec l'évolution des cotisations retraites. Secondement, s'agissant des régimes complémentaires, cet article 18 ouvre la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret le mode de calcul, les montants et le taux des cotisations ainsi que les valeurs d'achat et de services, dans l'hypothèse où les caisses ne le feraient pas dans un délai contraint. Cette ingérence dans l'autonomie des caisses complémentaires, dénoncée par l'ensemble des partenaires sociaux concernés, n'est ni justifiée, ni justifiable, alors même que ces régimes autonomes sont largement excédentaires du fait d'une gestion rigoureuse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend renoncer à cette tentative de prise de contrôle.