Réponse publiée le 16 avril 2024

Le dispositif des emplois dits « réservés » est issu de l'article L. 4139-3 du code de la défense. Il s'agit d'un dispositif de solidarité nationale mis en œuvre au profit des bénéficiaires prioritaires décrits aux articles L. 241-2 à L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les militaires blessés en opération extérieure titulaires d'une pension militaire d'invalidité ainsi que les militaires blessés en service et radiés du fait de cette blessure ont accès à ce dispositif, quelle que soit la nature de leur blessure, physique ou psychique. Il permet un recrutement dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire sans concours, au sein de la fonction publique. Après avoir complété un passeport professionnel, le militaire blessé est inscrit sur liste d'aptitude pour une durée de 5 ans et intègre le vivier des bénéficiaires dits prioritaires. L'employeur demeure souverain dans son choix de recruter ou non un bénéficiaire au regard de l'adéquation des compétences de ce dernier avec le poste proposé. Le plan ministériel d'accompagnement des militaires blessés et de leur famille 2023-2027 prévoit d'améliorer ce dispositif pour le rendre plus efficace. D'ici fin 2024, les limites structurelles du dispositif, l'adéquation des profils aux postes ainsi que l'origine et l'impact des éventuels freins au recrutement seront étudiés.