Question de : Mme Annie Genevard (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de contrôle, par une commune, d'une association qu'elle subventionne. L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Elle lui demande de lui préciser quels sont les voies et moyens dont dispose la commune pour obtenir ces documents si l'association refuse de les lui communiquer.
Auteur : Mme Annie Genevard (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations et fondations
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 20 février 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat