Texte de la question

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les inquiétudes exprimées par le secteur du bâtiment au sujet de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP). La montée en puissance progressive entre son lancement, en mai 2023 et la fin prévue en 2027, devrait permettre aux entreprises du bâtiment d'absorber progressivement la montée du coût de l'écocontribution. À ce jour, l'écocontribution est en moyenne très faible face à un service qui est au minimum. Il est constaté de très grandes disparités entre les inertes, pour lesquels il existe déjà plus de 1 000 plateformes opérationnelles, et les autres déchets, qui sont très à la traine. La grande majorité des points de collecte opérationnels à ce jour sont ceux des distributeurs. Ils ne sont pas adaptés aux gros volumes et ne répondent pas aux attentes des entreprises et des artisans. Certains points sont signalés comme actifs alors qu'ils ne sont pas encore opérationnels. D'autres ne sont pas en capacité de recevoir des matériaux venant d'un gros chantier. Ce secteur a fait une demande auprès des pouvoirs publics pour obtenir un service de reprise sur chantier et dans les entreprises, sans avoir de retour. L'inquiétude vient aussi d'une augmentation probable de l'écocontribution en 2024 sans que ce secteur ne soit informé des futurs barèmes prévus en 2024. Alors que ce secteur subit une crise économique sans précédent, il paraît inconcevable qu'il n'y ait pas un délai minimal entre la publication des nouveaux barèmes et l'application effective des écocontributions. Les entrepreneurs demandent que ce délai soit porté à neuf mois afin de permettre aux entreprises de les répercuter dans les devis. Aussi, il souhaite savoir ce qui est prévu pour rendre effectif ce service sans surcoût pour le secteur du bâtiment.